Conditions générales de service

Le service est fourni par MARTIN ALEXY, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial Vol-Indemnités, SIREN 930 449 350, SIRET 930 449 350 00022, dont l'établissement est situé 1 rue du Bois Colin, 44880 SAUTRON, France (ci-après « Vol-Indemnités » ou le « Prestataire »).

Dénomination sociale

MARTIN ALEXY

Forme juridique

Entreprise individuelle

SIREN

930 449 350

SIRET

930 449 350 00022

Adresse

1 rue du Bois Colin, 44880 SAUTRON, France

Contact

vol.indemnites@gmail.com

Vol-Indemnités agit au nom et pour le compte du Client afin d'obtenir de la compagnie aérienne les sommes qui lui sont dues à la suite :

• d'un retard de 3 heures ou plus à l'arrivée, d'une annulation ou d'un refus d'embarquement (règlement (CE) n° 261/2004) ;
• de la perte ou du retard d'un bagage enregistré (Convention de Montréal du 28 mai 1999) ;
• de frais annexes avancés par le Client (repas, hébergement, transport, achats de première nécessité).

Le service comprend la vérification gratuite de l'éligibilité, la constitution du dossier, la réclamation amiable auprès de la compagnie, l'envoi d'une mise en demeure et, si nécessaire, la saisine de la Médiation Tourisme et Voyage (MTV), médiateur officiel du transport aérien, ou de tout autre organisme de médiation compétent. Vol-Indemnités n'engage pas d'action en justice.

L'estimation affichée à l'issue du questionnaire est calculée à partir des informations déclarées par le Client et des barèmes légaux. Elle est indicative : la compagnie peut notamment invoquer des circonstances extraordinaires. Vol-Indemnitésne garantit pas l'obtention d'une indemnisation ; il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour l'obtenir.

Le Client dépose sa demande en ligne, joint les pièces justificatives demandées et valide le mandat de représentation en certifiant l'exactitude des informations transmises. Il reçoit ensuite par e-mail, via notre prestataire de signature électronique (Yousign), le mandat à signer. Le contrat est conclu à la signature électronique du mandat, qui a la même valeur qu'une signature manuscrite (article 1367 du Code civil).

Par le mandat, le Client autorise Vol-Indemnités à accomplir en son nom toute démarche amiable relative à sa réclamation, y compris la mise en demeure de la compagnie et la saisine d'un organisme de médiation, et à percevoir les sommes versées par la compagnie. Le mandat d'encaissement est irrévocable pendant toute la durée de la réclamation, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 9.

Aucune somme n'est demandée au Client en cas d'échec. En cas de succès, Vol-Indemnités perçoit une commission de 29 % TTC calculée sur le montant total effectivement obtenu (indemnités et remboursement de frais).

La commission est déduite des sommes encaissées ; le solde est reversé au Client par virement dans un délai de 30 jours suivant leur réception. Aucun frais de démarche ni de médiation n'est facturé au Client.

Si la compagnie paie directement le Client, celui-ci en informe Vol-Indemnités sous 8 jours et lui règle la commission correspondante dans les 30 jours. Les partenaires ayant orienté le Client vers Vol-Indemnités sont rémunérés par Vol-Indemnitéssur sa propre commission, sans aucun surcoût pour le Client.

• fournir des informations exactes et des pièces authentiques ;
• ne pas mandater un tiers ni négocier directement avec la compagnie pour la même réclamation pendant la durée du mandat ;
• informer Vol-Indemnités de tout contact ou paiement reçu de la compagnie ;
• disposer de l'accord des autres passagers de la réservation pour lesquels il agit.

Vol-Indemnités est tenu d'une obligation de moyens. Il assure un suivi humain du dossier et informe le Client de son avancement au minimum tous les 10 jours, notamment via l'espace de suivi en ligne accessible par le lien personnel communiqué lors du dépôt de la demande.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du mandat pour se rétracter, sans motif. Il lui suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à vol.indemnites@gmail.com, ou d'utiliser le formulaire de rétractation annexé au mandat.

En signant le mandat, le Client demande expressément que la mission commence avant la fin de ce délai. La rémunération n'étant due qu'en cas de succès, aucune somme n'est exigible si le Client se rétracte avant l'obtention d'une indemnisation.

Le mandat prend fin au reversement des sommes obtenues, ou à la clôture du dossier sans succès, dont le Client est informé. Le Client peut révoquer le mandat à tout moment par écrit. Si la révocation intervient après l'expiration du délai de rétractation, alors qu'une réclamation a déjà été adressée à la compagnie, la commission reste due sur les sommes ultérieurement versées au titre de cette réclamation.

Vol-Indemnités ne saurait être tenu responsable d'un refus d'indemnisation, ni des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client. Sa responsabilité est limitée au montant de la commission perçue au titre du dossier concerné, sauf faute lourde ou dolosive.

Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Toute réclamation relative au service peut être adressée à vol.indemnites@gmail.com. En cas de désaccord persistant, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes CG sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun ; le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.