Vos données
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
Pour défendre votre dossier, nous avons besoin de certaines données personnelles, dont des pièces d'identité. Cette politique explique, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, lesquelles nous collectons, pourquoi, avec qui nous les partageons et combien de temps nous les conservons.
1. Responsable du traitement
- Responsable
- MARTIN ALEXY (Vol-Indemnités)
- Forme juridique
- Entreprise individuelle
- SIREN
- 930 449 350
- SIRET
- 930 449 350 00022
- Adresse
- 1 rue du Bois Colin, 44880 SAUTRON, France
- Contact données personnelles
- vol.indemnites@gmail.com
2. Données collectées
- Identité et contact : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone ;
- Voyage : vol, compagnie, itinéraire, date, nombre de passagers, nature de l'incident, frais déclarés ;
- Pièces justificatives : pièce d'identité, carte d'embarquement ou réservation, constat PIR, reçus et factures ;
- Preuve du consentement : date d'acceptation du mandat, adresse IP, navigateur, et données de signature électronique ;
- Paiement : coordonnées bancaires, uniquement pour vous reverser les sommes obtenues.
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|---|
| Vérifier l'éligibilité et estimer l'indemnité | Mesures précontractuelles prises à votre demande |
| Instruire la réclamation, la mise en demeure et la saisine de la médiation (MTV) | Exécution du contrat (mandat) |
| Faire signer électroniquement le mandat | Exécution du contrat |
| Reverser les sommes obtenues et tenir la comptabilité | Obligation légale |
| Suivre l'origine des demandes (partenaires) | Intérêt légitime |
| Sécuriser le site et prévenir la fraude | Intérêt légitime |
4. Destinataires
Vos données sont accessibles uniquement aux personnes chargées de votre dossier. Elles peuvent être transmises :
- à la compagnie aérienne concernée et, le cas échéant, à la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) ou à un autre organisme de médiation ;
- à nos sous-traitants techniques, dans la stricte limite de leur mission :
| Sous-traitant | Service | Localisation |
|---|---|---|
| Hostinger International Ltd | Hébergement du site et des pièces justificatives | Union européenne |
| Yousign SAS | Signature électronique du mandat | France |
| Google Ireland Ltd | Tableur de suivi interne des dossiers (Google Sheets) | Union européenne ; transferts éventuels vers les États-Unis encadrés par le Data Privacy Framework |
Les partenaires apporteurs d'affaires ne reçoivent aucune donnée personnelle vous concernant. Nous ne vendons jamais vos données.
5. Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Dossier de réclamation et mandat signé | Durée du dossier, puis 5 ans (prescription civile) |
| Pièce d'identité | Durée du dossier, puis suppression |
| Pièces comptables (factures, reversements) | 10 ans (Code de commerce) |
| Demande non aboutie (vérification sans mandat signé) | 3 ans à compter du dernier contact |
| Journaux techniques de sécurité | 12 mois maximum |
6. Sécurité
Les échanges sont chiffrés (HTTPS). Les pièces justificatives sont stockées hors de l'espace public du site et ne sont consultables que par l'équipe habilitée, via un accès protégé. Votre espace de suivi est accessible par un lien personnel et secret : ne le partagez pas.
7. Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Pour les exercer, écrivez à vol.indemnites@gmail.com ; nous répondons dans un délai d'un mois.
Certaines données doivent toutefois être conservées tant que la réclamation est en cours ou au titre d'une obligation légale. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
8. Cookies
Les traceurs de mesure d'audience et de publicité ne sont déposés qu'avec votre accord, recueilli via le bandeau affiché lors de votre première visite. Refuser est aussi simple qu'accepter, et vous pouvez changer d'avis à tout moment grâce au lien « Gérer mes cookies » en bas de chaque page.
| Traceur | Finalité | Durée |
|---|---|---|
| Choix relatif aux cookies (stockage local) | Mémoriser votre choix ; il vous est redemandé après 6 mois | 6 mois |
| Session du back-office | Authentifier l'équipe Vol-Indemnités (strictement nécessaire) | 12 heures |
| Google Tag Manager | Gestionnaire de balises : charge les outils ci-dessous selon votre choix | Aucun cookie propre |
| Google Analytics (si accepté) | Mesurer la fréquentation et améliorer le site | 13 mois maximum |
| Google Ads (si accepté) | Mesurer l'efficacité de nos annonces et, le cas échéant, les personnaliser | 13 mois maximum |
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