Guide pratique · Vos droits
Vol annulé : remboursement, nouveau vol et indemnité
Une annulation, c'est un voyage chamboulé, des frais imprévus et souvent des heures au téléphone. La loi européenne vous donne pourtant plusieurs droits qui s'additionnent : être remboursé ou placé sur un autre vol, être pris en charge pendant l'attente et, dans bien des cas, toucher une indemnité.
- Mis à jour le
- 5 min de lecture
- Rédigé d'après les textes officiels
L'essentiel en 30 secondes
- Indemnité
- 250 € à 600 € par passager
- Si vous êtes prévenu
- moins de 14 jours avant le départ
- En plus
- remboursement du billet ou autre vol
- Délai pour réclamer
- 5 ans en France
- Gratuit
- 3 minutes
- 0 € avancé
Vos trois droits en cas d'annulation
- Le choix entre le remboursement de votre billet (sous 7 jours) et un autre vol vers votre destination, le plus tôt possible ou à une date qui vous arrange (article 8 du règlement).
- La prise en charge pendant l'attente : repas, boissons, et hôtel si nécessaire (article 9).
- Une indemnité de 250 €, 400 € ou 600 € par passager selon la distance, si vous avez été prévenu tard (articles 5 et 7).
Ces droits s'additionnent : être remboursé ou accepter un autre vol ne vous fait pas perdre l'indemnité.
Quand avez-vous droit à l'indemnité ?
Tout dépend du moment où la compagnie vous a prévenu (article 5 du règlement) :
- prévenu 14 jours ou plus avant le départ : pas d'indemnité, mais remboursement ou autre vol ;
- prévenu entre 7 et 13 jours avant : indemnité due, sauf si l'autre vol proposé part au plus 2 heures avant l'horaire prévu et arrive moins de 4 heures après ;
- prévenu moins de 7 jours avant, ou à l'aéroport : indemnité due, sauf si l'autre vol part au plus 1 heure avant et arrive moins de 2 heures après.
Combien pouvez-vous toucher ?
Le montant est fixé par la loi selon la distance du vol, quel que soit le prix du billet :
- 250 € pour un vol de 1 500 km ou moins (par exemple Paris → Barcelone) ;
- 400 € pour un vol de plus de 1 500 km à l'intérieur de l'Union européenne, ou pour un vol de 1 500 à 3 500 km (par exemple Paris → Athènes ou Lyon → Marrakech) ;
- 600 € pour un vol de plus de 3 500 km entre l'Union européenne et un autre pays (par exemple Paris → New York).
Remboursement ou autre vol : c'est vous qui choisissez
Le choix vous appartient, pas à la compagnie. Elle ne peut pas vous imposer un bon d'achat (un « avoir ») : le remboursement se fait en argent, sauf si vous acceptez un bon par écrit.
Si le voyage n'a plus de sens à cause de l'annulation, vous pouvez demander le remboursement de tout le billet, y compris les trajets déjà effectués, et un vol retour vers votre point de départ.
C'est à la compagnie de prouver qu'elle vous a prévenu à temps. Gardez l'e-mail ou le SMS d'annulation avec sa date.
Quand la compagnie peut refuser l'indemnité
Comme pour les retards, l'indemnité n'est pas due si l'annulation vient de « circonstances extraordinaires » : météo dangereuse, grève des contrôleurs aériens, fermeture de l'espace aérien… Le remboursement ou l'autre vol, ainsi que la prise en charge, restent dus dans tous les cas.
Attention : les compagnies invoquent souvent ces circonstances à tort. Une panne technique de l'avion n'en est en principe pas une (Cour de justice de l'Union européenne, arrêt Wallentin-Hermann, 22 décembre 2008), pas plus qu'une grève du personnel de la compagnie elle-même (arrêt du 23 mars 2021, affaire C-28/20). Notre équipe vérifie la raison avancée avant de vous dire si le dossier tient.
Comment réclamer ?
- 1Gardez le message d'annulation (e-mail ou SMS) avec sa date.
- 2Gardez votre billet ou votre confirmation de réservation, et la nouvelle réservation si on vous a placé sur un autre vol.
- 3Gardez les tickets de vos dépenses : repas, hôtel, transport.
- 4Faites la demande d'indemnité : seul, ou avec nous si vous préférez ne rien gérer.
Vous avez 5 ans pour réclamer en France.
À lire aussi : Repas, hôtel, taxi : vous faire rembourser vos frais
Les mots à connaître
- Règlement européen 261/2004
- La loi européenne qui protège les passagers aériens depuis 2005. Elle fixe les indemnités en cas de retard de 3 heures ou plus, d'annulation ou de refus d'embarquement. Elle couvre les vols au départ de l'Union européenne, quelle que soit la compagnie, et les vols vers l'Union européenne réalisés par une compagnie européenne. L'Islande, la Norvège et la Suisse l'appliquent aussi.
- Réacheminement
- Le fait de vous faire voyager sur un autre vol (ou un autre moyen de transport) pour rejoindre votre destination quand le vol prévu est annulé ou que l'embarquement vous est refusé.
- Prise en charge (ou assistance)
- Ce que la compagnie doit vous fournir gratuitement pendant l'attente : repas et boissons, deux appels ou e-mails, et une nuit d'hôtel avec le transport si votre départ est reporté au lendemain. Si elle ne l'a pas fait, elle doit vous rembourser ce que vous avez payé.
- Circonstances extraordinaires
- Des événements que la compagnie ne pouvait ni prévoir ni éviter : météo dangereuse, grève des contrôleurs aériens, risque pour la sécurité, fermeture de l'espace aérien… Dans ces cas, l'indemnité forfaitaire n'est pas due. En revanche, une panne technique ou une grève du personnel de la compagnie ne suffisent en principe pas à l'en dispenser.
- Transporteur effectif
- La compagnie qui réalise vraiment le vol (mention « opéré par… » sur la carte d'embarquement), même si vous avez acheté votre billet ailleurs. C'est elle qui doit verser l'indemnité, pas l'agence ou le site de réservation.
- CJUE (Cour de justice de l'Union européenne)
- Le plus haut tribunal de l'Union européenne. Ses décisions (appelées « arrêts ») s'imposent à toutes les compagnies et ont précisé de nombreux droits des passagers, comme l'indemnité pour un retard de 3 heures ou plus.
- Délai pour agir (prescription)
- Le temps dont vous disposez pour réclamer. En France : 5 ans pour un retard, une annulation ou un refus d'embarquement ; 2 ans pour un bagage.
- Médiation Tourisme et Voyage (MTV)
- Le médiateur officiel des litiges du voyage en France, transport aérien compris. Quand une compagnie refuse de payer, il examine le dossier et propose une solution. Pour le passager, la médiation est gratuite.
- TTC (toutes taxes comprises)
- Le prix tout compris, TVA incluse. Notre commission de 29 % TTC est donc le montant final : rien ne s'y ajoute.
Questions fréquentes
La compagnie me propose un bon d'achat. Dois-je l'accepter ?
Non, rien ne vous y oblige. Vous pouvez exiger un remboursement en argent. N'acceptez un bon que s'il vous arrange vraiment, et vérifiez qu'il ne remplace pas l'indemnité à laquelle vous avez droit.
J'ai accepté un autre vol. Puis-je quand même toucher l'indemnité ?
Oui, si vous avez été prévenu moins de 14 jours avant et que le nouvel horaire s'écarte trop de l'horaire prévu. Accepter un autre vol ne vous fait pas renoncer à l'indemnité.
Mon vol a été avancé de plusieurs heures. Est-ce une annulation ?
Un vol avancé de plus d'une heure peut être considéré comme annulé, avec les mêmes droits (Cour de justice de l'Union européenne, 21 décembre 2021). Faites vérifier votre cas.
On m'a prévenu de l'annulation il y a plus d'un an. Est-il trop tard ?
Non. En France, vous avez 5 ans à partir de la date du vol prévu pour réclamer.
Votre vol a été annulé ?
Indiquez votre vol et la date à laquelle vous avez été prévenu : nous calculons ce que la compagnie vous doit. Gratuit et sans engagement.
- Gratuit
- 3 minutes
- 0 € avancé
Sources officielles
- Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, texte officiel (EUR-Lex)
- Droits des passagers aériens, portail officiel de l'Union européenne « L'Europe est à vous »
Ce guide donne une information générale sur vos droits. Il ne remplace pas l'examen de votre situation, que notre équipe réalise gratuitement lors de la vérification de votre vol.